ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE
Arrêt de l'exécution provisoire: ce que cela signifie
Lorsque votre client interjette un appel, son adversaire peut soumettre la recevabilité de l’appel au paiement de la condamnation fixée par la décision contestée.
Avec la diffusion du droit par internet, l’existence de la procédure d’arrêt de l’exécution provisoire est de plus en plus connue des justiciables. Ces derniers peuvent s’attendre à ce qu’elle leur soit proposée.
Celle-ci devient une arme indispensable pour la partie condamnée en première instance pour :
- Espérer d’éviter un appauvrissement injustifié liée à une décision de justice critiquable.
- Eviter la déconvenue de ne recevoir en pratique le reversement des sommes versées pour exécuter une condamnation. Nombreux sont les clients qui apprennent que ces sommes ont été dépensées ou qu’elles ont été appréhendées par les créanciers d’un adversaire désormais insolvable.
Le succès de l’action en arrêt de l’exécution provisoire permet :
- D’éviter qu’une condamnation judiciaire soit exécutée.
- De la retirer du passif exigible d’une société. Il peut épargner une procédure collective à votre client.
La procédure
Il requiert la présentation de deux types de moyens :
- D’une part, des moyens spécifiques à cette procédure.
Ce sont notamment des pièces comptables du client et de l’adversaire. Leur absence ou leur production incomplète ou une présentation non probante des comptabilités entraîne le rejet de l’action.
C’est également la fourniture de garanties de paiement par votre client ou l’absence de garanties de remboursement de son adversaire.
- D’autre part, des moyens de nature à convaincre le Premier président de l’existence de chances sérieuses de l’annulation ou de la réformation du jugement contesté.
L’admission de l’un de ces moyens pour le Premier président sera un argument diriment devant la juridiction collégiale chargé de juger l’appel de l’instance contestée.
