ACTION EN REVENDICATION DE BIENS
Action en revendication de biens : Définition
L’action en revendication de biens permet de soustraire un bien aux créanciers d’un débiteur en faillite.
Autrement dit, l’organe de la procédure collective ne pourra ni vendre ni utiliser le bien pour payer les autres créanciers que celui qui revendique le bien.
Action en revendication de biens : la procédure
Cependant, le propriétaire du bien doit agir très vite et efficacement après le déclenchement de la procédure collective s’il veut avoir une chance raisonnable de récupérer son bien avant qu’il ne soit placé dans les biens à vendre de l’entreprise.
La procédure de revendication du bien est une procédure particulière, d’une certaine technicité, qui demande une maîtrise approfondie du droit des procédures collectives.
Elle impose d’alerter l’organe de la procédure collective tout en évitant que les autres créanciers et le trésor public appréhendent un bien qui vous appartient par des actions concurrentes, en sachant que certains chefs d’entreprises n’hésitent pas à recycler des biens de leur entreprise en faillite pour mener une nouvelle activité.
Le cabinet SMS and CO peut aider les entreprises dans le cadre d'une action en revendication de biens
L’équipe de SMS & Co vous accompagne :
- Dans la revendication du bien qui vous appartient et que vous aviez mis en location ou à disposition d’une entreprise qui se retrouve en faillite,
- Dans la contestation de la revendication d’un bien vous appartenant afin d’éviter que l’entreprise ne se retrouve sans aucun actif pouvant lui permettre de régler ses dettes,
- Dans toute procédure collective pour éviter qu’une action en revendication d’un bien puisse être menée à votre insu. L’un de ces moyens est de vous faire nommer contrôleur à la liquidation et de vous assister dans les quelques rendez-vous entre le contrôleur et le débiteur devant le mandataire ou le liquidateur judiciaire.
