14 Rue du Bois Guillaume Immeuble Le Conseil - 91000 EVRY COURCOURONNES Tél. : 06 28 52 84 19 - Fax : 01 84 10 75 13

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REPRISES D'ENTREPRISES

Reprise d'entreprises: En quelles circonstances

Dans le cadre d’une procédure collective, un entrepreneur peut s’engager à reprendre l’entreprise en totalité ou certains éléments de l’entreprise et établir une liste de postes de salariés qu’il souhaite conserver.

Il peut également choisir les dettes salariales qu’il se propose de reprendre.

Reprise d'entreprise : La procédure et le cadre juridique

La proposition de reprise d’une entreprise doit s’effectuer dans un cadre juridique strict. Elle demande des compétences à la fois économiques, juridiques et une capacité d’analyse concise des deux entreprises qui interviennent : celle qui reprend et celle qui est reprise.

La proposition est ensuite soumise au mandataire ou au liquidateur judiciaire selon les situations puis au tribunal qui devra statuer sur l’acceptation ou non du projet de reprise.

Le cabinet SMS and CO peut aider les entreprises dans la procédure de reprise d'entreprise

L’équipe SMS & Co a toutes les compétences et l’expérience requise en droit des procédures collectives pour vous accompagner devant les organes de la procédure, le tribunal. Elle saura argumenter, avec des tableaux prospectifs alimentés par votre expert-comptable, le sérieux d’un plan de reprise.

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Horaires de consultation

Du Lundi au Vendredi
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Et de 14 h à 17 h 30