PROTECTION, TUTELLE, CURATELLE
Un accident de la vie ou la longueur de celle-ci peut rendre une personne en incapacité de pourvoir à ses propres intérêts.
Sa famille peut alors décider de saisir le Juge des contentieux de la protection
afin que ce dernier prenne une mesure de protection juridique telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.
Tutelle
Elle a pour vocation de protéger un majeur qui a besoin d'être représenté de façon constante dans les actes de sa vie.
La tutelle fait l'objet d'une mention sur l'acte de naissance.
Dès lors, le tuteur est présent pour représenter le majeur protégé pour les actes de sa vie et gérer pour son compte son patrimoine pour une durée ne pouvant excéder cinq, dix ou vingt années.
Curatelle
Elle peut être simple, renforcée ou aménagée.
Tout comme la tutelle, la curatelle donne lieu à une mention marginale sur l'acte de naissance.
Une personne sous curatelle peut prendre seule les actes d'administration ou strictement personnels (résidence, travaux, vote, mariage...).
En revanche, elle doit être assistée par son curateur pour tous les actes de disposition (testament, vendre un bien, donation...). La curatelle peut être prononcée pour une durée maximale de dix ans (vingt ans maximum dans le cas d'une altération irrémédiable des facultés du majeur protégé).
Sauvegarde de justice
Il s'agit d'une alternative moins contraignante que la tutelle ou la curatelle.
C'est une mesure de protection juridique ne pouvant dépasser une durée de deux ans permettant à ce qu'un majeur puisse être représenté pour l'accomplissement de certains des actes le concernant.
La sauvegarde de justice peut être médicale ou judiciaire. Le mandataire spécial est la personne à laquelle est confié mandat pour accomplir les actes dans l'intérêt et pour le compte de la personne protégée.
Il pourra au surplus contester tous actes contraires à l'intérêt du majeur protégé.
Le Cabinet SMS & Co - Avocat Evry Courcouronnes pourra :
- Se coordonner avec les autres confrères dans la défense des intérêts de la famille pour la mise en place d’une mesure adéquate,
- Vous assister dans la désignation ou le refus de désignation d’un membre de la famille comme tuteur,
- Vous assister pour contester ou pour réduire la portée ou lever une mesure de protection prise contre vous.
