L'AFFACTURAGE
Le contrat d’affacturage est régi par les règles générales du droit des obligations présentes dans le code civil (Art. 1101 à 1369).
L'affacturage est une opération qui permet à une entreprise (quelle que soit sa taille) de "céder' la ou les créances qu'elle détient sur ses clients à un établissement financier (Le Factor)
En contrepartie du quoi , l'établissement financier (le factor) verse (après déduction des frais de dossier, des frais financiers et autres frais annexes) le montant desdites créances à l'entreprise cédante.
L'Affacturage : Philosophie
Tout comme l'escompte, l'affacturage est une opération de crédit, mais l'affacturage se différencie fondamentalement de l'escompte pour deux raisons :
1 - Le risque
Pour l'escompte, c'est le créancier entreprise qui supporte le risque, - En cas de non paiement à l'échéance, la banque effectue une contrepassation sur le compte de son client
Pour l'affacturage, le risque est celui du débiteur de l'entreprise et le factor n'effectuera pas de contrepassation au débit du compte de l'entreprise. Il assumera le risque d'impayé. L'analyse effectuée par le factor se portera donc en priorité sur le débiteur et non pas sur l'entreprise créancière, sauf pour ce qui concerne sa moralité qui doit être au-dessus de tout soupçon. (Risque de fausses factures)
2 - Délais de paiement
Pour une opération d'escompte, l'entreprise créancier doit attendre le retour de la lettre de change (acceptée en général) ou du Billet à ordre pour la (le) présenter à sa banque et en obtenir un règlement, déduction faite, bien évidemment des frais d'escompte. D'où, un délai souvent très long (hors normes règlementaires) car les débiteurs ne retournent pas les documents très rapidement
Lors d'une opération d'affacturage, l'entreprise créancier envoie la facture au factor qui la lui règle immédiatement (déduction faite des agios et commissions), d'où une accélération très importante des délais de règlement. Le factor faisant ensuite son affaire du recouvrement de la créance que l'entreprise lui a cédée.
Dans quelles circonstances une entreprise peut avoir recours à l'affacturage ?
Le recours à l'affacturage permet d'améliorer sensiblement la trésorerie de l'entreprise qui y a recours.
Deux cas principaux:
1 - Une entreprise en phase de croissance importante. Elle doit faire face à des besoins importants de trésorerie pour règler ses charges et ses fournisseurs pendant l'exécution des commandes de ses clients auxquels elle a parfois dû accorder des délais de paiement importants ou échelonnés, alors qu'elle n'en n'a pas encore les moyens.
L'affacturage lui permet de faire face à ses besoins de trésorerie
2 - Les entreprises dont le fonds de roulement (Différence entre les capitaux permanents et l'actif immobilisé) est insuffisant. L'affacturage permet de "combler" ce besoin et de permettre à l'entrepsies de travailler sereinement.
Attentiion : L'affacturage n'a pas vocation à renflouer une entreprise dont la rentabilité est insuffisante. Pour une efficacité maximale, l'entreprise doit etre rentable. L'affacturage ne sera d'aucun secours pour une enrtreprise dont le chiffre d'affaires est en baisse et dont les résultats chutent.
Comment le cabinet SMS and CO peut aider les entreprises dans le cadre de l'affacturage
Le Cabinet d'avocat SMS and CO a vocation à proposer à ses clients des solutions novatrices :
- Quant à la rédaction des clauses habituelles des conditions générales et particulières du contrat d’affacturage (concernant la nature du contrat d’affacturage et sur les modalités de résiliation en particulier depuis la loi Brunel les modalités de la compensation, les différents comptes : compte courant, de garantie et de réserve, le gage espèce et sa nature, le croisement de compte de garantie, …),
- Des sûretés personnelles qui accompagnent le contrat et en particulier, l’acte de cautionnement personnel et les documents d’informations qui lui sont attachés (état patrimonial lors de la souscription, lettre d’information annuelle, modalités de détermination du TEG et opposabilité etc…),
- Des poursuites engagées (civiles et/ou pénales, avec une attention particulière portée à la procédure collective tant au stade de la déclaration des éléments de la créance – déclarer autant que possible la créance au titre du passif privilégié – qu’au stade de l’admission),
Afin de permettre un recouvrement optimal auprès de tous les débiteurs possibles (Adhérent, cautions personnes physiques et morales, complices éventuelles, Etat en cas de créance de TVA…). - Le Cabinet d'avocat SMS and CO intervient devant toutes les juridictions, Tribunal de Commerce, Tribunal d’Instance et de Grande Instance, Tribunal Administratif, Tribunal correctionnel, Juge de l’Exécution, Cour d’appel, en Ile de France et sur l'ensemble du territoire national afin d’obtenir pour ses clients, tant des décisions sur le fond, que des voies d’exécution permettant le recouvrement complet et rapide de leurs créances.
