14 Rue du Bois Guillaume Immeuble Le Conseil - 91000 EVRY COURCOURONNES Tél. : 06 28 52 84 19 - Fax : 01 84 10 75 13

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STATUTS SOCIETES

Le cabinet d'avocats SMS and Co situé à Evry Courcouronnes (91000) peut vous assister et vous conseiller à toutes les étapes de la création de votre société, depuis le choix du type de société qui correspondra le mieux à vos attentes et à vos intérêts jusqu'à l'immatriculation au Registre du commerce en passant par la rédaction des statuts et autres formalités.

Il est, en effet, capital de prendre en compte un grand nombre de composantes comme la nature de votre activité, le nombre d'associés, votre statut marital etc.

Aussi, avant de rédiger les statuts, l'Avocat vous conseillera sur la forme juridique de la société.

Entre la SARL, la S.A., la S.A.S, la Société en commandite par action et la SCI (liste non exhaustive), les différences sont nombreuses et importantes et pas toujours très compréhensibles.

Votre avocat vous conseillera sur le choix de la forme juridique qui induit notamment un nombre d'associés différent, des responsabilités différentes selon que l'on est associé d'une SARL ou d'une S.A. par exemple, et surtout d’un régime social et fiscal différent pour le dirigeant de la société.

Aussi, il est nécessaire d'avoir un Avocat compétent.

Les statuts sont ensuite rédigés par votre avocat qui intégrera nécéssairement des clauses spécifiques en fonction des besoins de l'ensemble des associés.

Votre avocat peut également lorsque cela s'avère utile ou lorsque cela est demandé par le client rédiger un pacte d'actionnaire.

Enfin, votre avocat pourra également prendre en charge l'ensemble des formalités en vue de l'obtention du K-BIS de l'entreprise.

Caractéristiques des types de sociétés les plus courants

  E.I.
(Entreprise individuelle)
EIRL
(Entreprise individuelle à responsabilité limitée)
SARL
EURL

SAS
SASU

SA
SNC
 
Nombre de personnes 1 1 De 1 à 100 maximum  1 ou plusieurs sans limitation 7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée)  2 à illimité 
Associés         Associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal Associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1)
Conjoint         Conjoint salarié ou associé Conjoint salarié ou associé
Personnalité morale Non Non Oui Oui Oui Oui
Responsabilité Illimitée limitée au patrimoine affecté  Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Infinie et solidaire
Statuts à rédiger Non Non Oui Oui Oui, et également un projet de statuts au préalable  Oui
Capital social         37 000 € minimum Aucun minimum requis
Composition du capital         Apports en numéraire ou en nature Apports en numéraire ou en nature
Libération des apports en numéraire         La moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 an Aucune obligation imposée par la loi
Commissaire aux apports         Obligatoire en cas d’apports en nature lors de la création Aucune obligation
Titres         Capital social réparti en actions Capital social réparti en parts sociales
Apports en industrie         Impossible Possible, mais n’intègre pas le capital social
Formalités de création            
Patrimoine de l'entreprise         Patrimoine propre à la société  
Organes de direction            
Statuts possibles pour le conjoint            

(1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à exercer le commerce

Formulaire de contact

Maître SIMONET - Avocat au Barreau de Paris
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Horaires de consultation

Du Lundi au Vendredi
De 9 h 30 à 12 h
Et de 14 h à 17 h 30